GST370 : Demande de remboursement de la TPS/TVH à l'intention des salariés et des associés

Important : vous cherchez le crédit d'impôt pour la TPS/TVH? Pour en savoir plus sur le crédit d'impôt pour la TPS/TVH, consultez plutôt cet article. Ce crédit est un paiement libre d'impôt versé trimestriellement afin d’aider les Canadiens à revenu faible ou modeste à compenser la TPS/TVH qu'ils paient sur les biens et les services.

Si vous travaillez pour une entreprise ou que vous êtes un associé d'une société de personnes inscrite à la TPS/TVH, vous avez peut-être droit à un remboursement de la TPS/TVH qui a été perçue sur les dépenses d'emploi déduites de votre revenu. Pour demander de crédit, vous devez remplir le formulaire GST370 : Demande de remboursement de la TPS/TVH à l'intention des salariés et des associés.

Remarque : si vos dépenses étaient assujetties à la taxe de vente du Québec (TVQ), vous pouvez demander un remboursement de la TVQ en remplissant le formulaire VD-358 : Remboursement de la TVQ pour un salarié ou un membre d'une société de personnes.

Vous ne pouvez pas demander de remboursement de la TPS/TVH dans les cas suivants :

  • Votre employeur est une institution financière désignée, comme une banque, une coopérative de crédit ou une compagnie d'assurance.
  • Votre société de personnes ne fournit que des biens et des services exonérés (par exemple, des services médicaux).

Les critères d’admissibilité pour le remboursement de la TPS/TVH ne sont pas les mêmes selon que vous êtes un salarié ou un associé d’une société de personnes. Cliquez sur le lien qui correspond à votre situation :

Remarque : si vous demandez le remboursement de la TPS/TVH cette année, vous devrez déclarer le montant que vous recevrez parmi vos autres revenus d'emploi dans vos déclarations de l'an prochain. Par exemple, si vous demandez le remboursement de la TPS/TVH dans vos déclarations de revenus de 2020 et que l'Agence du revenu du Canada (ARC) l'autorise, vous devrez déclarer ce montant dans vos déclarations de revenus de 2021 comme un autre revenu d'emploi