TP-726.7 : Déduction pour gains en capital sur biens admissibles

Vous pouvez demander une déduction pour gains en capital dans le formulaire TP-726.7 si vous avez réalisé des gains en capital lorsque vous avez disposé (vendu ou transféré) l'un de ces biens admissibles :

  • Des biens agricoles ou de pêche admissibles ou des actions admissibles de petite entreprise dont vous avez disposé en 2020
  • Des biens agricoles ou de pêche admissibles ou des actions admissibles de petite entreprise dont vous avez disposé avant 2020 et pour lesquels vous avez demandé une provision en 2020
  • Des biens agricoles ou de pêche admissibles dont vous avez disposé avant 2014 et pour lesquels vous avez demandé une provision en 2020

Vous pouvez également vous servir de ce formulaire si vous n'avez pas atteint la limite de la déduction pour gains en capital et que vous voulez déclarer le gain résultant de la vente d'une immobilisation incorporelle (comme l'achalandage, une marque de commerce, un quota agricole) qui était un bien agricole ou de pêche admissible.

Remarque : vous devrez également remplir le formulaire fédéral T657 : Calcul de la déduction pour gains en capital.

Si vous avez réalisé un gain en capital résultant de la vente de biens relatifs aux ressources (tels que des actions accréditives), vous pouvez calculer votre déduction en utilisant le formulaire TP-726.20.2 : Déduction pour gains en capital sur biens relatifs aux ressources.